AGBs

1. Nos livraisons sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions. Toutes conditions générales de vente contraires ou qui divergent de nos conditions de livraison ou viennent les compléter ne sont pas acceptées, même si nous n'y faisons pas explicitement opposition en connaissance des clauses contraires, divergentes ou complétives et/ou si la livraison est effectuée sans restriction.

2. Les présentes conditions de livraison sont valables pour toutes les relations d’affaires présentes et futures. Elles annulent toutes conditions divergentes antérieurement conclues entre les parties au contrat.

3. Est qualifiée de consommateur au sens des présentes conditions de livraison toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être rattaché ni à son activité professionnelle commerciale ou industrielle, ni à son activité professionnelle indépendante (art. 13 du Code civil allemand (BGB)).

Est qualifiée d’entrepreneur au sens des présentes conditions de livraison toute personne physique ou morale ou toute société de personnes possédant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou industrielle ou de son activité professionnelle indépendante (article 14 du code civil allemand (BGB)).

Dans la mesure où l’appellation „acheteur“ sera utilisée dans les conditions de livraison suivantes, on entendra par là à la fois les consommateurs et les entrepreneurs.

1. Nos offres sont données sans engagement. Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications d’ordre technique ainsi que des modifications portant sur la forme, la couleur et/ou le poids, dans le cadre de ce qui est raisonnablement acceptable.

2. Avec la commande, l'acheteur déclare sa ferme volonté de vouloir acquérir la marchandise commandée. Pour que l’offre soit considérée comme acceptée, il doit y avoir eu envoi d’une confirmation de commande ou livraison de la marchandise. Toutes conventions annexes ou promesses devront être fixées par écrit.

3. Beckermann se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les devis estimatifs, plans et dessins et autres documents similaires. Ceci s’applique également aux documents désignés comme "confidentiels". Il est interdit de rendre ces documents accessibles à des tiers sans notre approbation écrite préalable.

1. Les prix s’entendent „départ usine“ à l’exclusion des frais d’emballage et sont à majorer du taux légal de la TVA ; cette dernière est stipulée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de l’établissement de ladite facture.

Si l’acheteur exige l’expédition de la marchandise, les coûts du transport seront facturés en sus.

3. Les frais découlant de modifications du type ou de l'étendue de la livraison à la demande de l'acheteur, après notre confirmation de commande et/ou survenant dans le cadre de l’accomplissement d’obligations ou exigences administratives ultérieures ou imprévisibles, seront aussi facturés séparément, en sus du prix d'achat proposé.

4. Les frais de montage seront facturés séparément.

5. Une déduction d’escompte nécessite un accord spécial par écrit.

6. Sauf stipulation particulière, le prix d’achat est payable et exigible sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. Pour le reste, ce sont les règles applicables en cas de retard de paiement qui seront en vigueur.

7. Le client dispose d'un droit à compensation uniquement si ses contre-prétentions sont incontestées ou bien ont été constatées de manière exécutoire ou acceptées de notre part.

8. L'acheteur ne peut faire valoir des droits de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

1. La livraison s’entend „départ usine“.

2. Les risques de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée passent à l’acheteur dès la remise de ladite chose, et dans le cas d’une vente dans laquelle il est stipulé que la marchandise sera envoyée en un lieu autre que le lieu d’exécution du contrat, dès la livraison de la chose achetée au transporteur, dans la mesure où l’acheteur est un entrepreneur.

3. Egalement dans le cas d'une vente dans laquelle il est stipulé que la marchandise sera envoyée en un lieu autre que le lieu d'exécution du contrat, les risques de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée passent à l'acheteur seulement lors de la remise de ladite chose, lorsque l’acheteur est un consommateur.

4. Si l’acheteur se trouve en retard dans la réception, les risques de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée sont transférés à l'acheteur à compter du jour de la disponibilité de la marchandise. Les coûts de stockage qui en découlent éventuellement sont à la charge de l’acheteur.

5. Les clauses 1 - 4 qui précèdent s’appliquent également aux livraisons partielles.

1. Les délais et dates de livraison spécifiés ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si une date de livraison ferme a été confirmée expressément par écrit par Beckermann.

2. Le délai de livraison commencera à courir uniquement après que toutes les questions d’ordre technique auront été réglées conjointement avec l’acheteur.

3. Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas d’évènements indépendants de la volonté de Beckermann, dus à titre d'exemple à un cas de force majeure, à une grève ou bien à des perturbations dans l’entreprise. L’acheteur sera informé du motif et de la durée du retard estimée dans les plus brefs délais. S’il apparaît probable que l’empêchement ne pourra pas être supprimé dans un délai raisonnable, l’acheteur tout comme Beckermann sont en droit de résilier le contrat partiellement ou dans sa totalité.

1. Beckermann se réserve la propriété de la chose achetée jusqu’à paiement intégral du prix d’achat. En cas de comportement contraire aux stipulations contractuelles de la part de l’acheteur, notamment en cas de non-observation du délai de paiement, Beckermann est habilitée à dénoncer le contrat et à demander la restitution de la chose achetée. Après la reprise de la chose achetée, Beckermann sera autorisée à en disposer. Le produit de la vente sera imputé aux obligations de l’acheteur, après déduction de frais de liquidation raisonnables. Si le droit de dénonciation du fournisseur n’est pas réalisable, le fournisseur est en droit de prétendre à des dommages et intérêts correspondants, dans les cas légalement prévus.

2. L’acheteur est tenu de prendre soin de la chose achetée. il s’engage notamment à effectuer les travaux de maintenance de manière régulière et à ses frais, dans la mesure où ces travaux s’avèrent nécessaires.

3. En cas de saisies, de toutes autres interventions de tiers ou de détériorations éventuelles ou de destruction de la chose achetée, l’acheteur est tenu d’en informer Beckermann immédiatement et par écrit. Beckermann devra également être informé sans délai de tout changement de possession de la chose achetée ainsi que de tout propre changement de domicile de l'acheteur.

4. Si l'acheteur traite la marchandise sous réserve de propriété et en fait un nouvel objet meuble, la transformation est effectuée pour le compte du vendeur, sans que des obligations en découlent pour ce dernier ; le nouvel objet devient la propriété du vendeur. Si l'objet livré est transformé conjointement avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouvel article au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve, par rapport aux autres objets transformés, au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve est assemblée, mélangée ou amalgamée à une marchandise n'appartenant pas au vendeur, conformément aux art. 947, 948 du Code civil allemand (BGB), le vendeur en devient le copropriétaire, conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive par assemblage, mélange ou amalgame, il transfère d'ores et déjà au vendeur la coopropriété, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve, par rapport à l'autre marchandise au moment de l'assemblage, du mélange ou de l'amalgame. Dans les cas précités, l'acheteur est tenu de prendre en dépôt, sans frais, la chose dont le vendeur est le propriétaire ou le copropriétaire et qui est également considérée comme marchandise sous réserve au sens des conditions qui précèdent.

5. Si l'acheteur vend la marchandise sous réserve isolément ou avec de la marchandise n'appartenant pas au vendeur, l'acheteur cède d'ores et déjà les créances résultant de la revente à concurrence du montant de la valeur de la marchandise sous réserve, ainsi que tous les droits annexes et priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise sous réserve est le montant de la facture du vendeur, mais il en est fait abstraction dans la mesure où des droits de tiers s’y opposent. Si la marchandise sous réserve vendue se trouve dans la copropriété du vendeur, la cession des créances s'étend au montant de la valeur de la quote-part de copropriété revenant au vendeur.

6. Si l’acheteur installe la marchandise sous réserve, à titre de partie constitutive essentielle d’un terrain, navire, navire en construction ou aéronef de tiers, l'acheteur cède d’ores et déjà les créances en indemnisation cessibles occasionnées vis-à-vis de tiers ou de toute personne concernée, pour le montant de la valeur de la marchandise sous réserve ainsi que tous les droits annexes y compris celui de l’octroi d’une hypothèque de garantie, et priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. L’article 9.3, clauses 2 et 3 s’applique mutatis mutandis.

7. Si l’acheteur installe la marchandise sous réserve, à titre de partie constitutive essentielle d’un terrain, navire, navire en construction ou aéronef appartenant à l'acheteur, l'acheteur cède d'ores et déjà les créances issues de la vente du terrain, de droits immobiliers, du navire, navire en construction ou aéronef, à concurrence du montant de la valeur de la marchandise sous réserve, ainsi que tous les droits annexes et priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. L’article 9.3, clauses 2 et 3 s’applique mutatis mutandis.

8. L’acheteur est autorisé et habilité à revendre, utiliser ou incorporer la marchandise sous réserve, uniquement dans le cours régulier et normal des affaires et uniquement à condition que les créances soient effectivement transférées au vendeur, conformément aux clauses 3 à 5. Tous autres actes de disposition concernant la marchandise sous réserve, notamment le transfert de propriété à titre de garantie ou le dépôt en nantissement sont strictement interdits à l’acheteur.

9. Sous réserve de révocation, le vendeur habilite l'acheteur à recouvrer les créances cédées, conformément aux clauses 3 à 5. Le vendeur n’exercera pas son propre droit de recouvrement tant que l'acheteur honorera ses obligations de paiement, également vis-à-vis de tiers. A la demande du vendeur, l’acheteur est tenu de nommer les débiteurs des créances cédées et de les informer de la cession ; l’acheteur est en droit de signaler lui-même la cession aux débiteurs.

10. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement l'acheteur de toutes mesures d'exécution forcée de tiers concernant la marchandise sous réserve ou les créances cédées et de remettre les documents requis pour faire opposition.

11. En cas de cessation de paiement et/ou demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le droit de cession, d’utilisation ou d’installation de la marchandise sous réserve ou le droit de recouvrement des créances cédées devient caduc ; en cas de protêt de chèque ou de protêt faute de paiement, l’autorisation de recouvrement devient également caduque. Ceci n’est pas applicable aux droits du liquidateur.

12. Si la valeur des sûretés accordées dépasse les créances (moins les acomptes et paiements partiels si applicable) de plus de 20%, le vendeur est dans cette mesure tenu à la restitution ou à la renonciation, à sa propre appréciation. Après le paiement intégral de toutes les créances dues au vendeur et résultant de la relation d'affaires, le droit de propriété de la marchandise sous réserve et des créances cédées est transféré à l'acheteur.

1. Si l'acheteur est un entrepreneur, il devra, pour pouvoir faire valoir des prétentions pour cause de vices de la marchandise, avoir satisfait en bonne et due forme à ses obligations d’examen et de notification des défauts, conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).

2. Si l’acheteur est un entrepreneur, Beckermann est habilité à l’exécution ultérieure, à sa propre appréciation en remédiant aux vices ou en fournissant une livraison de remplacement. Si l’acheteur est un consommateur, l'acheteur peut tout d’abord opter pour I’exécution ultérieure soit sous forme de réparation des vices, soit sous forme de livraison de remplacement. Cependant, Beckermann est habilité à refuser le type d'exécution ultérieure choisi, s’il est réalisable uniquement à des coûts proportionnellement excessifs et si l’autre type d’exécution ultérieure n'implique pas des inconvénients significatifs pour l'acheteur.

3. Seule la description du produit du fabricant sera considérée comme étant convenue à titre de caractéristique de la chose achetée, si l'acheteur est un entrepreneur. Les déclarations publiques, réclames ou publicités du fabricant ne constituent pas, d’autre part, une information concernant la qualité contractuelle de la marchandise.

4. Beckermann est responsable conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l’acheteur fait valoir des prétentions à dommages-intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave ou sur une faute intentionnelle ou une négligence grave d’un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution de Beckermann. Si aucun manquement grave ou intentionnel n’est imputé à Beckermann, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au dommage typique qui survient. Ceci ne s’applique pas à la responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé par manquement fautif, non plus qu’aux cas engageant la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des Produits.

5. Le délai de prescription pour les droits de réclamation de l’acheteur, qui ne sont pas soumis au délai de l'art. 438, al. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB), est de un an à partir de la livraison de la marchandise, dans la mesure où l’acheteur est un entrepreneur et s’il a satisfait en bonne et due forme à ses obligations d’examen et de notification des défauts conformément au paragraphe 1. Si l’acheteur est un consommateur, le délai de prescription pour les droits de réclamation qui ne sont pas soumis au délai de l'art. 438 al. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB) est de 2 ans à partir de la livraison de la marchandise.

6. Beckermann n’octroie à l’acheteur aucune garantie au sens juridique. Les garanties du fabricant n’en seront pas affectées.

1. En ce qui concerne d’autres demandes en dommages-intérêts, dans le cas de violation d'une obligation par négligence légère, Beckermann assume la responsabilité uniquement pour le dommage qui survient typiquement en fonction de la chose achetée. Ceci s’applique aussi en cas de violation d’obligations par négligence légère par les représentants légaux ou auxiliaires d’exécution de Beckermann.

Toute responsabilité de Beckermann en cas de violations d’obligations non essentielles par négligence légère est exclue si l’acheteur est un entrepreneur.

2. Ceci n’affecte pas la responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé par manquement fautif, non plus que les cas engageant la responsabilité selon la Loi sur la responsabilité Produit.

1. C’est le droit allemand qui est applicable, sans recours aux dispositions légales des Nations Unies relatives à la vente.

2. Si l’acheteur est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif pour tous litiges découlant de ce contrat sera le siège social de Beckermann. Ceci s’applique également si l'acheteur est un consommateur et ne dispose pas d’une compétence juridique générale en Allemagne ou pas de résidence ou si son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

3. Si certaines clauses du contrat, y compris ces conditions de livraison, s’avéraient être pour tout ou partie invalides ou le devenaient, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition entièrement ou partiellement invalide devra être remplacée par une clause aussi proche que possible du succès économique visé initialement par la clause invalide.